" (Arrêts du Tribunal fédéral suisse, vol. 108, Ière partie a), pp. 313-316)
II. LA COMMISSION DE POLICE EN DROIT VAUDOIS
16. Dans le canton de Vaud, les municipalités peuvent déléguer à un ou trois conseillers municipaux ou, si la population dépasse dix mille âmes, à un fonctionnaire spécialisé ou un fonctionnaire supérieur de police le soin de réprimer les contraventions (article 12 de la loi du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales - "loi de 1969").
17. A Lausanne, il s'agit d'un fonctionnaire municipal qui compose à lui seul la commission de police.