En outre, l'article 12 de la loi vaudoise sur les sentences municipales permettait à la municipalité de déléguer ses attributions à un fonctionnaire supérieur de police, lequel dépendait de l'exécutif; dès lors, la commission de police était en même temps juge et partie.
15. Le 2 novembre 1982, le Tribunal fédéral (1ère cour de droit public) rendit un arrêt de rejet fondé sur les motifs suivants:
"(...)
2.- La garantie du procès équitable, telle qu'elle est offerte par l'art. 6 par. 1 CEDH (art. 6-1) [Convention européenne des Droits de l'Homme], postule en particulier que 'toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ...