que dans son message du 4 mars 1974 concernant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Conseil fédéral a précisé que, lorsque la décision prise par une autorité administrative peut être déférée à un juge, non pas pour un jugement au fond, mais seulement pour l'examen de sa régularité et de sa conformité avec la loi (pourvoi en nullité), la question se pose de savoir si cette procédure de cassation répond aux exigences de l'art. 6 (art. 6) de la Convention,
qu'il a répondu par l'affirmative, l'art