6 (art. 6) de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui consacre le droit d'être entendu par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et que les réserves dont a été assortie l'adhésion de la Suisse ne permettraient pas à une autorité administrative, a fortiori lorsqu'il s'agit d'une émanation de l'autorité exécutive qui est à la fois juge et partie, de statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, le contrôle judiciaire de la Cour de cassation étant au demeurant insuffisant;
attendu que dans un arrêt Marlène Belilos et cons.