La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. K. J. Voyame, directeur
de l'Office fédéral de la justice, agent,
M. M. Krafft, ambassadeur,
chef de la direction du droit international, département des Affaires étrangères,
M. L. Wildhaber, professeur
à l'Université de Bâle,
M. P. Rossy, service vaudois de justice et de législation,
M. O. Jacot-Guillarmod, chef du service
des affaires internationales de l'Office fédéral de la justice,
conseils;
- pour la Commission
M. J.A.Frowein, délégué;
- pour la requérante
Me J.Lob, avocat, conseil.