- le 22 décembre 1986, le mémoire de la requérante;
- le 24 février 1987, celui du Gouvernement;
- le 4 mai, un mémoire complémentaire de la requérante;
- le 12 juin, un mémoire complémentaire du Gouvernement.
Par une lettre arrivée le 23 avril 1987, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que le délégué s'exprimerait lors des audiences.
5. Le 21 mai, la Chambre a résolu de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 50 du règlement).
6.