4. Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du Gouvernement, le délégué de la Commission et le conseil de la requérante au sujet de la nécessité d'une procédure écrite (article 37 § 1). Conformément à ses ordonnances, le greffe a reçu:
- le 22 décembre 1986, le mémoire de la requérante;
- le 24 février 1987, celui du Gouvernement;
- le 4 mai, un mémoire complémentaire de la requérante;
- le 12 juin, un mémoire complémentaire du Gouvernement.
Par une lettre arrivée le 23 avril 1987, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que le délégué s'exprimerait lors des audiences.
5.