Urteilskopf
10328/83
Belilos Marlène c. Suisse
Arrêt no. 20/1986/118/167, 29 avril 1988
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 64 CEDH. Portée de la déclaration interprétative formulée lors de la ratification de la Convention au sujet de l'art. 6 par. 1 CEDH. Absence d'un recours de pleine juridiction contre une amende administrative prononcée en vertu de la loi vaudoise du 17.11.1969 sur les sentences municipales.
Pour dégager la nature juridique d'une déclaration interprétative, il convient de regarder au-delà du seul intitulé et de s'attacher à cerner le contenu matériel.