Elle n'excédait pas les pouvoirs des autorités nationales compétentes.
Celles-ci - le juge aussi bien que le législateur - pouvaient valablement estimer, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui leur appartient en la matière, que la restriction dont il s'agit se justifiait afin de protéger non seulement l'institution du mariage, mais aussi les futurs conjoints d'une personne qui, comme l'avaient constaté en l'espèce les tribunaux helvétiques, avait très gravement violé les devoirs conjugaux essentiels.
A l'égard du mariage, l'État a des pouvoirs plus étendus qu'en certaines autres matières.