La Cour n'a pas de motif de douter de la réalité des dépenses de l'intéressé. Au sujet de leur nécessité, elle constate que F., d'une part, a cherché à "faire corriger" la violation de l'article 12 (art. 12) "dans l'ordre juridique interne" (arrêt De Cubber du 14 septembre 1987, série A no 124-B, p. 19, § 29) et, d'autre part, n'a pas sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire devant les organes de la Convention. Enfin, elle estime raisonnable le montant des frais et honoraires exposés. Il y a donc lieu de rembourser au requérant 14.327 FS.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par neuf voix contre huit, qu'il y a eu violation de l'article 12 (art. 12) de la Convention ;
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