A l'audience, le Gouvernement ne s'est pas prononcé sur les sommes réclamées par le requérant dans son mémoire à la Cour. Il avait toutefois indiqué par écrit que les prétentions figurant dans une lettre de F. à la Commission, du 23 décembre 1985 (1.327 FS de frais de justice et 6.000 FS d'honoraires d'avocat), lui paraissaient conformes aux critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour.
Quant au délégué de la Commission, il ne juge pas la demande déraisonnable.
47. La Cour n'a pas de motif de douter de la réalité des dépenses de l'intéressé.