Dommage
44. Le requérant reconnaît ne pouvoir établir l'existence d'un dommage matériel, mais l'obligation de vivre pendant plusieurs années en concubinage avec la personne qu'il voulait épouser lui aurait causé "un tort moral incontestable", évalué par lui à 5.000 FS.
Pour sa part, le Gouvernement considère que F. retirerait d'un constat de violation de l'article 12 (art. 12) "une réparation adéquate" du préjudice moral.
Le délégué de la Commission, lui, préconise l'octroi d'une indemnité, mais il ne suggère pas de montant.
45.