Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."
Les demandes présentées par le requérant sur le terrain de cette disposition visent à la fois l'abrogation de l'article 150 du code civil suisse, la réparation d'un dommage et le remboursement de frais et dépens.
A. Modification législative
42. En premier lieu, F. entend que la Suisse "prenne toutes mesures utiles pour supprimer à bref délai l'interdiction de remariage prévue à l'article 150 du code civil suisse".