La Cour estime qu'il s'agit là de situations différentes et qui en tout cas se placent "en amont" du jugement de divorce.
40. En conclusion, la mesure litigieuse, qui a touché à la substance même du droit au mariage, se révèle non proportionnée au but légitime poursuivi. Il y a donc eu violation de l'article 12 (art. 12).
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)
41. Aux termes de l'article 50 (art. 50) de la Convention,
"Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...)