- ce que la Convention ne requiert pas -, l'article 12 (art. 12) garantit au divorcé le droit de se remarier sans subir en la matière des restrictions déraisonnables.
39. Reste l'argument du Gouvernement selon lequel la séparation de corps, le délai d'attente exigé pour le prononcé du divorce et la possibilité pour l'époux innocent de s'opposer au divorce entraînent pour les intéressés des conséquences identiques à celles de l'interdiction temporaire de remariage. La Cour estime qu'il s'agit là de situations différentes et qui en tout cas se placent "en amont" du jugement de divorce.
40.