Il "obéit aux lois nationales des États contractants", mais "les limitations en résultant ne doivent pas (...) restreindre ou réduire" le droit en cause "d'une manière ou à un degré qui l'atteindraient dans sa substance même" (arrêt Rees du 17 octobre 1986, série A no 106, p. 19, § 50).
Dans tous les États membres du Conseil de l'Europe, ces "limitations" apparaissent comme autant de conditions et figurent dans des règles soit de forme, soit de fond. Les premières portent notamment sur la publicité et la célébration du mariage ; les secondes ont trait surtout à la capacité, au consentement et à certains empêchements.
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