8) et la prohibition des peines dégradantes (article 3) (art. 3).
27. Le 12 décembre 1985, la Commission a retenu la requête quant à l'article 12 (art. 12).
Dans son rapport du 14 juillet 1986 (article 31) (art. 31), elle formule, par dix voix contre sept, l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 12 (art. 12). Le texte intégral de son avis et de l'opinion séparée dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR
28. Dans son mémoire du 16 décembre 1986, le requérant a prié la Cour de se prononcer de la manière suivante:
"I.