Le gouvernement fédéral élaborera ensuite un projet de loi dont il saisira le Parlement. Ce dernier ne pourra pas en débattre avant 1992, de sorte que le nouveau droit du divorce ne devrait entrer en vigueur, dans la meilleure des hypothèses, qu'en 1995.
PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION
26. F. a saisi la Commission le 12 décembre 1984 (requête no 11329/85). Il alléguait que l'interdiction de remariage prononcée pour trois ans à son encontre méconnaissait son droit au mariage (article 12 de la Convention) (art. 12), son droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8) (art. 8) et la prohibition des peines dégradantes (article 3) (art.