47, 1951, 19)."
25. La même proposition fut reprise par la Commission d'experts pour la révision du droit de la famille, qui s'occupa de la réforme du divorce au cours des années 1974 à 1976.
Après la révision du droit applicable à diverses matières, ladite commission s'est penchée à titre prioritaire sur les textes relatifs au divorce. Elle devrait adopter en 1988 un avant-projet de loi qui sera soumis pour avis aux organisations et milieux intéressés. Le gouvernement fédéral élaborera ensuite un projet de loi dont il saisira le Parlement.