La commission tient aussi à relev que les inégalités signalées n'apparaissent pas seulement lors d'un mariage éventuel. Elles peuvent se manifester déjà lors du jugement de divorce, car en ce qui concerne l'application de l'article 150, la jurisprudence varie de canton à canton ; et lorsqu'il s'agit de divorces par convention, bien des époux, même coupables, s'entendent à soutenir leur point de vue de telle manière qu'aucun délai d'attente n'est imposé (Stocker, dans RSJ [Revue suisse de jurisprudence] 47, 1951, 19).