Afin de garantir l'égalité devant la loi, il n'y a qu'un moyen, c'est de biffer l'article 150 CCS. C'est la solution qu'a proposée Götz (REC 32, 1964, 84-88), qui l'a magistralement motivée. Elle a été vivement appuyée par la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil lors de son assemblée du 15 octobre 1964 (voir à ce sujet le rapport de Heiz, REC 32, 164, 401-404 ; 33, 1965, 4-8, 54-59, 92-98). La commission unanime se rallie à cette opinion.
Il convient de souligner expressément que cette proposition de la commission n'exprime pas un égard particulier pour un comportement contraire à l'esprit du mariage.