150 CC doit être accrue. Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion." (Arrêts du Tribunal fédéral suisse, vol. 107, IIe partie, p. 395)
C. Les projets de réforme législative
24. Le 28 juin 1965, la Commission d'étude pour la révision partielle du droit de la famille présenta un rapport au Département fédéral de justice et police, qui l'avait instituée. Elle y préconisait l'abrogation de l'article 150 du code civil, relatif au délai d'attente:
"Depuis quelques années, certains membres du parlement s'inquiètent de l'application