- entré en vigueur en 1912 - du code civil suisse dispose en effet:
"En prononçant le divorce, le juge fixe un délai d'un an au moins, de deux ans au plus, pendant lequel la partie coupable ne pourra se remarier ; en cas de divorce prononcé pour cause d'adultère, le délai peut être étendu à trois ans.
La durée de la séparation de corps prononcée par le juge est comprise dans ce délai."
B. La jurisprudence
23. La jurisprudence a cependant assoupli l'application de cette disposition. Ainsi, dans un arrêt du 16 décembre 1981 dans la cause X contre X le Tribunal fédéral indiquait:
"[L'interdiction temporaire de remariage] est critiquée par la doctrine (cf. Bühler/Spühler, n. 5 ad art.