Aux termes de l'article 54 de la Constitution fédérale suisse,
"Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération.
Aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l'indigence de l'un ou de l'autre des époux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif de police que ce soit.
Sera reconnu comme valable dans toute la Confédération le mariage conclu dans un canton ou à l'étranger, conformément à la législation qui y est en vigueur.
(...)."
22. Si le code civil reconnaît le droit au divorce, le droit au remariage après divorce ne peut parfois s'exercer qu'après un certain délai. L'article 150 - entré en vigueur en 1912