Le 2 septembre 1986, le chef du service de justice et législation refusa la publication des bans avant l'échéance de l'interdiction de remariage pesant sur le requérant.
Saisi par F. le surlendemain, le Conseil d'État du canton de Vaud rejeta le recours le 14 novembre 1986. Il indiqua notamment:
"(...) on ne saurait admettre que l'officier d'état civil procède à une quelconque opération avant que tout empêchement au remariage soit écarté, ceci pour des questions touchant d'abord à la protection de l'ordre public et ensuite pour de simples raisons de sécurité juridique."
20. La publication des bans eut lieu dès l'expiration du délai d'attente et le requérant épousa