La CEDH n'a rien changé à cet égard. Elle ne modifie en aucune manière la division des compétences, réglée par le droit interne du pays, entre le législateur et le pouvoir judiciaire suprême, ne conférant donc pas au Tribunal fédéral des compétences autres que celles qui lui appartiennent en vertu de la constitution et de la loi d'organisation judiciaire (arrêt de la Ie Cour de droit public, du 14 juin 1983, dans la cause Hofstetter c. Ministère public du canton de St-Gall, non publié). Dès lors, la question de savoir si l'article 150 CC est compatible avec la CEDH échappe au contrôle du Tribunal fédéral; le recours est partant irrecevable sur ce point.