selon l'article 113, al. 3, Cst. [Constitution fédérale], le Tribunal fédéral doit appliquer les lois votées par l'Assemblée fédérale et les arrêtés de cette assemblée qui ont une portée générale. Il est ainsi tenu de s'y conformer sans avoir à examiner s'ils dérogent à la constitution. La CEDH n'a rien changé à cet égard.