Or, suivant la jurisprudence, les droits protégés par la CEDH et dont elle impose à la Suisse la garantie de la jouissance à ses propres ressortissants, de même qu'à des tiers, ont, par leur nature, le caractère de droits constitutionnels: cette étroite relation entre les droits constitutionnels et les droits protégés par la CEDH permet dès lors de mettre, en ce qui concerne la procédure, les violations de la CEDH sur le même pied que les violations de droits constitutionnels au sens de l'article 84, al. 1 OJ.
De toute façon, selon l'article 113, al