1, 1ère phrase OJ [loi fédérale d'organisation judiciaire], le recours en réforme est recevable pour violation du droit fédéral, y compris les traités internationaux conclus par la Confédération. Mais la seconde phrase de la disposition légale précitée réserve le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens. Or, suivant la jurisprudence, les droits protégés par la CEDH et dont elle impose à la Suisse la garantie de la jouissance à ses propres ressortissants, de même qu'à des tiers