Le Tribunal fédéral rendit son arrêt le 18 octobre 1984. Il déclara le recours irrecevable quant à l'incompatibilité alléguée de l'article 150 avec la Convention, au motif que le moyen tiré de cette dernière devait être soulevé par la voie du recours de droit public et non du recours en réforme:
"Il est douteux que l'on puisse invoquer dans un recours en réforme l'incompatibilité de l'article 150 du CC [code civil suisse] avec les droits garantis par la CEDH [Convention européenne des Droits de l'Homme]. Certes, selon l'article 43, al. 1, 1ère phrase OJ [