F. exerça un recours en réforme devant le Tribunal fédéral. Selon lui, les conditions d'application de l'article 150 du code civil ne se trouvaient pas remplies et l'interdiction de remariage avait enfreint les articles 12, 8 et 3 (art. 12, art. 8, art. 3) de la Convention.
17. Le Tribunal fédéral rendit son arrêt le 18 octobre 1984.