Le 22 avril 1987, la Chambre a résolu, en vertu de l'article 50 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière.
7. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. J. Voyame, directeur
de l'Office fédéral de la justice, agent,
M. R. Forni, juge fédéral,
M. O. Jacot-Guillarmod, chef
du service des affaires internationales de l'Office fédéral
de la justice, conseils ;
- pour la Commission
M. H.Vandenberghe, délégué;