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Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L'affaire a été portée devant la Cour par le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement") et par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission"), les 22 septembre et 17 octobre 1986 respectivement, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requête (no 11329/85) dirigée contre la Suisse et dont un ressortissant de cet État, M. F., avait saisi la Commission le 12 décembre 1984 en vertu de l'article 25 (art.