De même les enfants à naître peuvent souffrir de certains préjugés et subir un handicap social.
L'argument relatif au temps de réflexion imposé à l'intéressé pour le protéger contre lui-même est d'un poids insuffisant dans le cas d'une personne majeure et jouissant de ses facultés mentales. L'art. 12 CEDH garantit au divorcé le droit de se remarier sans subir en la matière des restrictions déraisonnables.
La mesure litigieuse touche à la substance du droit au mariage et se révèle non proportionnée au but légitime poursuivi.
Conclusion: violation de l'art. 12 CEDH.
SUISSE: Art. 50 CEDH. Demande de satisfaction équitable et de modification de la législation.