Les garanties de l'article 6 (art. 6) ne s'y appliquent donc pas; ce qui importe, c'est que la procédure suivie mette le tribunal en situation de prendre une décision en connaissance de cause.
On remarquera du reste qu'une telle procédure plus complexe risquerait fort de se trouver en contradiction avec l'exigence du "bref délai" stipulée à l'article 5 par. 4 (art. 5-4); ce n'est sans doute pas sans raison que l'article 6 (art. 6) lui-même se réfère à un "délai raisonnable", dans lequel la cause doit être entendue. Le "bref délai" est certainement à mettre en rapport avec une procédure simplifiée (arrêt Neumeister du 27 juin 1968, série A no 8, p. 44, par.