GANSHOF VAN DER MEERSCH
Président
Marc-André EISSEN
Greffier
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 52 par. 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées suivantes:
- opinion concordante commune à MM. Ganshof van der Meersch et Walsh;
- opinion partiellement dissidente de Mme Bindschedler-Robert;
- opinion dissidente de M. Pinheiro Farinha.
W. G. v. d. M.
M.-A. E.
OPINION CONCORDANTE COMMUNE A MM. LES JUGES GANSHOF VAN DER MEERSCH ET WALSH
Tout en nous ralliant au dispositif de l'arrêt de la Cour, nous regrettons de ne pouvoir souscrire aux motifs sur un point.