Dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention en raison de la méconnaissance de garanties de procédure;
2. Dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) en raison du dépassement du "bref délai";
3. Dit, par six voix contre une, que l'État défendeur doit verser au requérant six mille huit cent soixante-huit francs suisses (6.868 FS) pour frais et dépens.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg, le 21 octobre 1986.
Walter GANSHOF VAN DER MEERSCH
Président
Marc-André EISSEN
Greffier