et ne combattait pas en principe la demande de M. Sanchez-Reisse. Toutefois, il invitait la Cour à tenir compte, le cas échéant, du rejet de certains griefs et insistait pour qu'il existe un rapport entre les sommes éventuellement allouées et les montants accordés dans deux affaires antérieures concernant la Suisse (Minelli; Zimmermann et Steiner).
63. Jugeant remplies en l'occurrence les conditions qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, notamment, l'arrêt Minelli du 25 mars 1983, série A no 62, p. 20, par. 45), la Cour accueille la demande du requérant.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 5 par.