"
Présentée par écrit le 3 avril 1986 (paragraphe 8 ci-dessus), la demande ne porte que sur des honoraires d'avocat (5.000 FS) et des frais de déplacement et d'hôtel (1.868 FS).
Dans ses commentaires du 24 avril (paragraphe 8 ci-dessus), le délégué de la Commission l'estime raisonnable.
Quant au Gouvernement, il avait déposé des observations le 24 janvier 1986 (paragraphe 8 ci-dessus). Envisageant à titre purement subsidiaire l'hypothèse où la Cour constaterait une violation de la Convention, il estimait en état la question de l'application de l'article 50 (art. 50) et ne combattait pas en principe la demande de M. Sanchez-Reisse.