Récapitulation
61. En résumé, les intervalles écoulés entre l'introduction des requêtes et la décision les concernant ont dépassé le "bref délai" de l'article 5 par. 4 (art. 5-4).
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)
62. Pour frais et dépens, le requérant sollicite une satisfaction équitable en vertu de l'article 50 (art. 50), ainsi libellé:
"Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...)