Elle ne concernait pourtant que des hypothèses relevant des alinéas c) et e) in fine du paragraphe 1 (art. 5-1-c, art. 5-1-e). Or "les modalités de la procédure voulue par la Convention ne doivent (...) pas nécessairement être identiques dans chacun des cas où celle-ci requiert l'intervention d'un tribunal" (arrêt De Wilde, Ooms et Versyp, précité, série A no 12, pp. 41-42, par.