Aux yeux de la Cour, l'article 5 par. 4 (art. 5-4) commandait en l'espèce d'assurer à M. Sanchez-Reisse, d'une manière ou d'une autre, le bénéfice d'une procédure contradictoire.
Offrir au requérant la possibilité de commenter par écrit le "préavis" de l'Office eût constitué un moyen approprié; or rien ne prouve qu'elle lui ait été ouverte.