ainsi libellé:
"Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale."
Ni les modalités ni la longueur de la procédure d'examen de ses demandes d'élargissement des 25 janvier et 21 mai 1982 n'auraient répondu aux exigences de la disposition précitée; celle du 9 novembre 1981 n'entre pas en ligne de compte puisqu'il l'a retirée (paragraphe 22 ci-dessus).
A. Modalités de la procédure
43.