De son côté, l'agent du Gouvernement a confirmé la conclusion de son mémoire du 5 août 1985, dans lequel il invitait "la Cour à dire qu'en l'espèce, l'article 5 par. 4 (art. 5-4) (...) n'a été violé ni en ce qui concerne la procédure appliquée, ni en ce qui concerne l'exigence du 'bref délai' ".
Erwägungen
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 5 PAR. 4 (art. 5-4)
42. Le requérant invoque l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, ainsi libellé:
"Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération