en ce que les instances litigieuses n'ont pas répondu aux exigences de procédure et de délai de cette disposition.
Le texte intégral de son avis et de l'opinion séparée dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR
41. A l'audience du 24 janvier 1986, le conseil du requérant et le délégué de la Commission ont prié la Cour de constater la violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.
De son côté, l'agent du Gouvernement a confirmé la conclusion de son mémoire du 5 août 1985, dans lequel il invitait "la Cour à dire qu'en l'espèce, l'article 5 par.