PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION
39. M. Sanchez-Reisse a saisi la Commission le 10 mai 1982 (requête no 9862/82). Selon lui, la procédure suivie par le Tribunal fédéral pour examiner ses demandes de mise en liberté avait enfreint l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.
40. La Commission a retenu la requête le 18 novembre 1983.
Dans son rapport du 13 décembre 1984 (article 31) (art. 31), elle formule à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) en ce que les instances litigieuses n'ont pas répondu aux exigences de procédure et de délai de cette disposition.