- des 27 décembre 1976, 28 janvier 1977, 29 avril 1977 et 9 mai 1977, les deux institutions convinrent d'interpréter les articles 22 à 25 de la loi, et tout spécialement le deuxième alinéa de l'article 25, de manière à établir une compétence générale et exclusive du Tribunal fédéral dans un double domaine: d'une part, pour statuer sur toute opposition à une arrestation à titre extraditionnel (une mention expresse de cette voie de droit figura désormais au verso du mandat d'arrêt, dont l'intéressé devait accuser réception par écrit); d'autre part, pour se prononcer sur toute demande de mise en liberté provisoire, même lorsque le Tribunal fédéral n'était pas compétent au fond, faute d'une