Le 21 octobre 1985, le président de la Cour a fixé au 24 janvier 1986 la date d'ouverture de la procédure orale après avoir consulté agent du Gouvernement, délégué de la Commission et représentant du requérant par l'intermédiaire du greffier.
6. A la suite d'un empêchement de M. Wiarda et de M. R. Ryssdal, élu président de la Cour le 30 mai 1985, M. le vice-président W. Ganshof van der Meersch a assumé la présidence (articles 9 et 21 par. 5 du règlement). Ultérieurement, M. B. Walsh, juge suppléant, a remplacé M. Evrigenis, empêché (article 22 par. 1).
7. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg.