Le mémoire du Gouvernement est parvenu au greffe le 5 août. Par une lettre du 8, le conseil de M. Sanchez-Reisse a indiqué qu'il formulerait ses observations lors des audiences. Le 14 octobre, le secrétaire de la Commission a informé le greffier qu'il en irait de même du délégué.
5. Le 21 octobre 1985, le président de la Cour a fixé au 24 janvier 1986 la date d'ouverture de la procédure orale après avoir consulté agent du Gouvernement, délégué de la Commission et représentant du requérant par l'intermédiaire du greffier.
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