4 du règlement) (art. 43).
4. Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Wiarda a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du Gouvernement, le délégué de la Commission et le conseil de M. Sanchez-Reisse sur la nécessité d'une procédure écrite (article 37 par. 1). Le 6 mai, il a décidé que lesdits agent et conseil auraient jusqu'au 6 août 1985 pour déposer des mémoires auxquels le délégué pourrait répondre dans les deux mois du jour où le greffier lui aurait communiqué le dernier arrivé d'entre eux.
Le mémoire du Gouvernement est parvenu au greffe le 5 août.